NOUVELLE CCT FORMATION PERMANENTE POUR LE SECTEUR DU DEMENAGEMENT

23 juli 2018 14:15

La loi Peeters impose à chaque employeur à partir du 1er janvier 2017 d’attribuer CINQ jours de formation à ses travailleurs. L’AR en exécution de cette loi offre la possibilité aux secteurs d’introduire progressivement cette obligation, à savoir qu’au moyen d’une CCT, un règlement dérogatoire peut être adopté pour les entreprises avec moins de 20 travailleurs et un trajet de croissance pour les entreprises avec plus de 19 travailleurs.

Les partenaires sociaux dans le secteur du déménagement ont fait usage de cette possibilité!

A cette fin, une nouvelle CCT relative à la formation permanente dans le secteur du déménagement sera signée le 27 juin 2018. Cette CTT fait la distinction entre les formations formelles et informelles et a comme but que tout le monde dans le secteur du déménagement satisfasse d’une manière structurée aux obligations de formation de la loi Peeters (5 mars 2017).

Concrètement, cela signifie:

  1. Il est attendu des entreprises avec moins de 20 travailleurs de faire suivre leurs travailleurs pendant 2 jours/FTE/an une formation chez Ambassador Formations en Déménagement ou d’organiser en interne un même nombre de formations informelles reconnues. L’agrément des formations internes est donné par Ambassador Formations en Déménagement via la procédure des formations internes reconnues (FIR). Pour plus d’informations, consultez le site d’Ambassador.
  2. Il est attendu des entreprises avec plus de 19 travailleurs de suivre un trajet de croissance de formations (soit formelles, soit informelles): 2 jours/FTE/an en 2018, 3 jours/FTE/an en 2019, 4 jours/FTE/an en 2020, 5 jours/FTE/an en 2021.
  3. Chaque employeur est tenu d’informer annuellement ses travailleurs de leur droit à la formation.
  4. Chaque employeur devrait aussi en permanence tenir un compte individuel de formations par travailleur en service. Cela peut également être fait via le système d’enregistrement CBD ou via la banque de données Ambassador Formations en Déménagement. Les heures de formation non suivies sont reportées à l’année suivante.
  5. Les travailleurs intérimaires aussi sont tenus avant leur entrée en service dans le secteur du déménagement de suivre un jour de formation de sécurité chez Ambassador Formations en Déménagement. Comme par le passé, il sera possible de suivre mensuellement cette formation en Néerlandais et en Français.

La nouvelle CCT adopte les mesures de soutien suivantes et ainsi le secteur du déménagement peut plus facilement satisfaire à ces obligations!

  1. Les employeurs peuvent à nouveau faire suivre chez Ambassador Formations en Déménagement 2 jours GRATUITS de formation formelle (c.-à-d. financés par le Fonds Social) à leurs travailleurs (par FTE ou pro rata).Cet arrangement ne vaut que pour les titulaires de carte P.Pour les titulaires de carte S, il est calculé combien de temps le titulaire de la carte S a été en service par année dans le secteur. Si le titulaire de la carte S a été en service plus de 6 mois par an dans le secteur, alors le même règlement que pour les titulaires de carte P sera appliqué.
  2. Une INTERVENTION de € 50,00 par personne par jour de formation est également prévue (uniquement pour les titulaires de carte P) dans le prix de formation des formations Code 95 pour chauffeurs C/CE et €150,00 pour les cours code 95 pratique. Ces formations restent payantes et font partie intégrante des formations formelles. Cette intervention de € 50,00 et €150,00 par personne par jour de formation ne vaut que pour les formations données par Ambassador Formations en Déménagement.

La récupération du coût salarial de € 75,00 par travailleur par jour de formation (à demander via le Fonds Social Déménagements) est également aboli.



TYPES DE FORMATIONS RECONNUES:

Formations formelles

Pour la formation permanente, excepté la formation compétence chauffeurs (code 95), il s’agit de:

  • Opérateur lift
  • Techniques d’emballage
  • Techniques de déménagement
  • Simulation de déménagement
  • Déménagement sans dégâts
  • Techniques pour soulever et porter
  • Coach sur le lieu de travail
  • Attitude et orientation client
  • Secourisme pour déménageurs
  • Travailler de manière sûre dans le déménagement (comment manipuler le lift ainsi que soulever et porter en toute sécurité)
  • Maniement des machines dans le cadre de déménagements industriels (heftrucks et grues, lourds et motorisés)
  • Formation heftrucks
  • Toute autre formation formelle qui a explicitement été reconnue par le fonds social du secteur

Pour la formation compétence professionnelle des chauffeurs (code 95), il s’agit de:

  • Entraînement d’attitude
  • Sécurité et bien-être sur le lieu de travail
  • Secourisme
  • Temps de conduite et de repos + Tachygraphe
  • Sécurité de chargement
  • CRM en Formulaire d’accident
  • Code de la route et Déclaration d’accident
  • Ou toute autre formation code 95 reconnue par l’autorité (SPF Mobilité)

Formations informelles

Les formations informelles sont celles, autres que les formations formelles mentionnées ci-dessus, qui ont un rapport direct avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par travailleur individuel ou groupe de travailleurs, en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu. Celui-ci est choisi en fonction des besoins individuels du/des travailleur(s), le lien direct avec le travail ou le lieu de travail.

Pour les formations informelles, il s’agit de:

  • Vision du projet d’un déménagement; pouvoir lire l’implémentation de schémas
  • Utilisation du GPS et des techniques digitales d’enregistrement du mobilier
  • Montage de meubles et biens spécifiques en rapport avec un certain chantier ou une certaine question
  • Techniques d’archivage et déménagement d’archives et de bibliothèques
  • Déménagement d’œuvres d’art
  • Déménagement et installation de matériel de haute technologie
  • Systèmes spécifiques de stockage en entrepôt
  • Emballage durable
  • Recyclage de matériaux de déménagement
  • Formations internes de travailleurs avec grande distance jusqu’au marché du travail:comme par p.e. formations linguistiques sur le lieu de travail, intégration de travailleurs issus de l’économie sociale
  • Formations internes qui aboutissent à la reconversion d’un travailleur au sein d’une même entreprise
  • Formations internes pour replacer des travailleurs âgés dans l’entreprise, et ce, dans le cadre d’un travail plus faisable
  • Formations internes relative à de nouvelles procédures en fonction de nouveaux clients ou chantiers
  • Toute autre formation interne qui a explicitement été reconnue par le fonds social du secteur