Une loi rend les coûts de formation récupérables lorsque l'employé quitte l'entreprise

La clause d'écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue par les parties.

La clause d'écolage est en principe susceptible de viser tous les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée. 

Depuis le 10 novembre 2018, une clause d'écolage peut être intégrée au contrat de travail si le travailleur gagne moins de 34.819 EUR par an et suit une formation pour un métier en pénurie ou des fonctions dificiles à remplir.

Le législateur va désormais un peu plus loin.

Pour les métiers en pénurie, il sera possible d'instaurer des clauses d'écolage pour des formations obligatoires sur le plan réglementaire ou légal pour l’exercice d'un métier déterminé.

(Source: 14 OCTOBRE 2018. — Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’assouplir la clause d’écolage et d’instaurer une clause d’écolage pour les métiers en pénurie. M.B. : 31/10/2018)

Conditions de forme

Sous peine de nullité, la clause d'écolage doit être constatée par écrit, au plus tard au moment où débute la formation dispensée dans le cadre de cette clause. L'écrit doit être individuel. L'existence d'une clause d'écolage ne peut pas résulter d'une mention dans un règlement de travail ou une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise.

Pour plus d'info => http://www.emploi.belgique.be/...